Caméras-piétons de l'OFB : ce que le décret change lors d'un contrôle
Le déploiement des caméras individuelles de l'Office français de la biodiversité démarre ce mois-ci. Selon le ministère de la Transition écologique, l'expérimentation s'ouvre en septembre 2026 dans une quinzaine de services répartis sur l'ensemble du territoire, avant un retour d'expérience et une généralisation annoncée pour 2027. Le calendrier tombe au moment précis où la saison reprend dans la plupart des départements, et où les inspecteurs de l'environnement retrouvent leur activité de contrôle la plus dense de l'année.
Un dispositif né d'une loi agricole, appliqué aussi à la chasse
L'origine du texte mérite d'être rappelée, parce qu'elle explique beaucoup de sa rédaction. La faculté de filmer a été ouverte par l'article 6 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dans un contexte de tensions entre exploitants et police de l'environnement. Elle a été codifiée à l'article L. 174-3 du code de l'environnement.
Le décret d'application, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 publié au Journal officiel du 31 juillet, insère dans la partie réglementaire du code les articles R. 131-34-6 à R. 131-34-13. Or les inspecteurs de l'environnement de l'OFB ne contrôlent pas que des exploitations agricoles : ce sont les mêmes agents qui vérifient un permis de chasser validé, une arme, un carnet de prélèvement ou un bracelet de marquage. Le chasseur n'était pas la cible du législateur ; il est pourtant, en volume de contrôles de terrain, l'un des premiers publics concernés.
Trois finalités, et pas une de plus
Le décret ne crée pas un dispositif de surveillance. Il autorise un traitement de données assorti de finalités limitativement énumérées : la prévention des incidents pendant les missions de police, la constatation des infractions commises au cours de l'intervention, et la formation des agents à l'exercice de leurs pouvoirs de police.
Rien dans ce triptyque n'autorise à filmer une action de chasse pour en tirer un procès-verbal plus tard. L'image ne peut servir de preuve que si l'infraction se produit pendant l'intervention filmée, ce qui est une différence de nature avec un piège photographique ou une captation à distance.
L'enregistrement ne tourne pas en continu
C'est le point que l'on lit le plus souvent de travers. La caméra n'enregistre pas du début à la fin du contrôle. Le déclenchement n'intervient que lorsqu'un incident se produit ou paraît susceptible de se produire, apprécié d'après les circonstances de l'intervention ou le comportement des personnes contrôlées.
Deux garanties encadrent ce déclenchement. La caméra doit être portée de façon apparente, et la mise en marche fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf lorsque les circonstances l'empêchent. Le ministère de la Transition écologique précise par ailleurs que le déclenchement peut être demandé par la personne faisant l'objet du contrôle : un chasseur qui estime qu'un échange se tend peut donc réclamer que la caméra tourne. C'est une faculté nouvelle, et elle joue dans les deux sens.
Selon la délibération n° 2026-035 de la CNIL du 26 mars 2026, les caméras disposent d'une mémoire tampon de trente secondes de vidéo précédant leur déclenchement effectif.
Trente jours de conservation et un accès verrouillé
Les enregistrements sont conservés trente jours à compter du jour de leur captation, puis effacés automatiquement. Les images extraites pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire suivent ensuite les règles de conservation propres à cette procédure.
L'accès n'est pas ouvert à l'ensemble des agents de l'établissement : seuls des agents individuellement désignés et spécialement habilités peuvent consulter les enregistrements, aux côtés des services de police judiciaire, des instances disciplinaires et des personnels de maintenance, chacun dans la stricte limite de son besoin. Les données captées sont transférées sur un support sécurisé au retour de l'agent à son service, ce transfert effaçant le contenu de la caméra.
| Un contrôle avant le 1er août 2026 | Un contrôle depuis le 1er août 2026 |
|---|---|
| Aucune captation possible par l'inspecteur | Captation possible, uniquement en cas d'incident survenu ou probable |
| Le récit des faits repose sur le procès-verbal et les témoignages | Le récit peut s'appuyer sur une séquence audiovisuelle datée et localisée |
| La personne contrôlée n'a aucun moyen de faire acter le déroulé | La personne contrôlée peut demander le déclenchement de la caméra |
Ce que le chasseur contrôlé peut retenir
- La caméra doit être visible : un enregistrement ne se fait pas à la dérobée.
- L'agent doit en principe informer de la mise en marche, sauf circonstances exceptionnelles.
- Le déclenchement peut être sollicité par la personne contrôlée elle-même.
- Les images sont effacées au bout de trente jours si aucune procédure ne les reprend.
- Le dispositif reste expérimental : tous les services départementaux n'en sont pas dotés cet automne.
Une expérimentation courte avant la généralisation
Le ministère annonce une quinzaine de services équipés à partir de septembre 2026, un retour d'expérience, puis une généralisation en 2027. La fenêtre est donc étroite, et elle couvre une saison complète : ouverture générale, battues d'automne, puis fermeture. C'est précisément la période où les contrôles de réglementation de la chasse sont les plus nombreux, et où les remontées de terrain pèseront le plus lourd dans l'évaluation du dispositif.
Le mouvement s'inscrit dans une numérisation plus large du contrôle cynégétique, déjà visible avec le passage au numérique de la fiche d'examen initial du gibier. Il rejoint aussi une question devenue centrale dans le contentieux de la chasse, celle de la preuve : les débats sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts montrent que le juge attend des éléments matériels, et non des affirmations. Sur le terrain, la même exigence pèse déjà sur les usages du matériel d'observation, où la frontière entre observer et viser reste pénalement tranchée.
D'après le ministère de la Transition écologique, 01/08/2026, et le Journal officiel du 31/07/2026.
Questions fréquentes
- Un inspecteur de l'OFB peut-il filmer tout mon contrôle du début à la fin ?
- Non. Le décret n'autorise le déclenchement que lorsqu'un incident se produit ou paraît susceptible de se produire, au vu des circonstances de l'intervention ou du comportement des personnes contrôlées. Un contrôle qui se déroule normalement n'a donc pas vocation à être enregistré.
- Puis-je demander moi-même que la caméra soit déclenchée ?
- Oui. Le ministère de la Transition écologique indique que le déclenchement peut être demandé par la personne faisant l'objet du contrôle. C'est une faculté utile si vous estimez que l'échange se tend et que vous souhaitez qu'il en reste une trace objective.
- Puis-je obtenir une copie des images qui me concernent ?
- Le décret ne prévoit pas de remise directe des images à la personne filmée. L'accès est réservé à des agents individuellement désignés et spécialement habilités. Si les images sont versées à une procédure, elles suivent les règles d'accès propres à cette procédure, ce qui passe en pratique par un avocat ou par la juridiction saisie.
- Combien de temps les enregistrements sont-ils gardés ?
- Trente jours à compter du jour de l'enregistrement, avec effacement automatique au terme de ce délai. Seules les séquences extraites pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire sont conservées plus longtemps, selon les règles propres à cette procédure.
- Tous les services de l'OFB sont-ils équipés cet automne ?
- Non. Le ministère annonce une expérimentation dans une quinzaine de services répartis sur le territoire à partir de septembre 2026, suivie d'un retour d'expérience. La généralisation est annoncée pour 2027, ce qui signifie que beaucoup de départements ne verront aucune caméra cette saison.
En résumé
- Depuis le 1er août 2026, un inspecteur de l'environnement de l'OFB qui contrôle un chasseur peut déclencher une caméra individuelle, mais seulement si un incident survient ou paraît devoir survenir.
- La caméra se porte de façon apparente, son déclenchement doit être annoncé sauf circonstances exceptionnelles, et le chasseur contrôlé dispose désormais de la faculté de le réclamer lui-même.
- Les trois finalités du traitement sont bornées par le décret : prévention des incidents, constatation des infractions commises pendant l'intervention, formation des agents.
- Trente jours de conservation, effacement automatique ensuite, accès réservé à des agents individuellement habilités : le texte referme le dispositif autant qu'il l'ouvre.
- L'expérimentation couvre une saison de chasse entière avant une généralisation annoncée pour 2027, ce qui donne du poids aux retours de terrain de cet automne.