Tourterelle des bois : le Conseil d'État refuse de suspendre les 12 000 prélèvements
La chasse de la tourterelle des bois se poursuivra cette saison. Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le vendredi 11 septembre 2026 la demande de suspension déposée par l'association One Voice contre l'arrêté ministériel qui plafonne les prélèvements nationaux à 12 000 oiseaux, indique la Fédération nationale des chasseurs, 11/09/2026.
Un référé écarté, un recours au fond toujours vivant
Le référé-suspension n'est pas un procès. Le juge des référés vérifie deux choses, et deux seulement : l'urgence de la situation et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué. Qu'une seule de ces conditions manque, et la demande tombe, sans que le fond du dossier soit examiné.
C'est toute la portée de l'ordonnance du 11 septembre. L'arrêté reste applicable, mais sa légalité n'est pas pour autant consacrée : le recours en annulation déposé par l'association poursuit son chemin et sera jugé plus tard, rapporte notre-planete.info, 12/09/2026. Une annulation prononcée dans un an vaudrait pour les saisons suivantes, pas pour les oiseaux déjà déclarés.
L'aire de répartition l'emporte sur le seul comptage français
Le raisonnement retenu mérite l'attention des chasseurs bien au-delà de cette espèce. Pour une espèce migratrice, a relevé le juge, l'état de conservation s'apprécie sur l'ensemble de l'aire de répartition, et non au regard des seules populations qui nichent en France, souligne la Fédération nationale des chasseurs, 11/09/2026.
Ce point est le pivot du dossier. Une tourterelle qui hiverne au Sahel et niche entre l'Espagne et la Pologne ne se laisse pas évaluer sur un seul pays. Le groupe d'experts réuni par la Commission européenne a constaté une progression des effectifs à l'échelle du couloir migratoire ouest-européen.
Une hausse de 46,6 % des effectifs depuis 2021 sur le couloir migratoire ouest-européen, selon le groupe d'experts de la Commission européenne cité par la Fédération nationale des chasseurs, 11/09/2026.
Cette lecture géographique est la clé de voûte de la gestion adaptative, dispositif qui module chaque année un plafond de prélèvement selon l'état mesuré d'une population. Elle vaut potentiellement pour les autres migrateurs placés sous ce régime, à commencer par le fuligule milouin, dont le quota national suit la même procédure.
Un déclin de long terme que personne ne conteste
La progression récente ne gomme pas la trajectoire du dernier demi-siècle, et l'article qui rapporte la décision le rappelle sans détour. L'Office français de la biodiversité mesure une baisse d'environ 82 % en Europe entre 1980 et 2019, et de 51 % en France entre 2001 et 2019, selon notre-planete.info, 12/09/2026.
Les causes tiennent d'abord au paysage agricole : arrachage des haies, disparition des friches, raréfaction des graines sauvages, auxquelles s'ajoutent les sécheresses et la mortalité subie sur un trajet migratoire qui conduit l'oiseau jusqu'en Afrique de l'Ouest. Le débat juridique ne porte donc pas sur l'existence de ce déclin, mais sur la question de savoir si un prélèvement plafonné et suivi reste compatible avec le rétablissement d'une population encore fragile.
Ce que la décision change concrètement sur le terrain
Pour le chasseur de passage, le cadre de la saison 2026-2027 est inchangé et tient en quelques règles :
- l'ouverture était fixée au 30 août, dans la limite du plafond national ;
- chaque oiseau prélevé doit être déclaré immédiatement, sans attendre la fin de la journée de chasse, via l'application de déclaration des prélèvements ;
- la chasse cesse dès que le plafond de 12 000 est atteint, quelle que soit la date ;
- une annulation ultérieure de l'arrêté n'ouvrirait pas de nouveau quota, elle rebattrait les cartes de la saison suivante.
Le rythme observé donne à cette dernière règle un poids concret : près de 8 000 tourterelles auraient été déclarées en douze jours d'ouverture par plus d'un millier de chasseurs, selon notre-planete.info, 12/09/2026. À ce train, la fermeture par épuisement du quota interviendra bien avant la fin théorique de la saison, et la déclaration en temps réel est précisément ce qui permet d'arrêter la chasse au bon moment.
Un précédent qui remonte à 2020
La comparaison avec les épisodes antérieurs éclaire la décision, car le même juge avait tranché en sens inverse six ans plus tôt.
| Saison | Plafond national | Issue juridictionnelle |
|---|---|---|
| 2020-2021 | 17 460 prélèvements | Chasse suspendue, puis arrêté annulé en 2021 |
| 2021 à 2024 | Aucun | Quatre saisons de suspension de la chasse |
| 2025-2026 | 10 560 prélèvements | Réouverture sous gestion adaptative |
| 2026-2027 | 12 000 prélèvements | Référé rejeté le 11 septembre 2026 |
Entre les deux dates, ce n'est pas la jurisprudence qui a changé mais le dossier scientifique qui la nourrit : un plafond divisé par plus de trois par rapport à 2020, un suivi déclaratif en temps réel, et des indicateurs européens réévalués. La Fédération nationale des chasseurs y voit une reconnaissance de la gestion adaptative, son président Willy Schraen estimant que la science reprend la main dans ce débat, selon la Fédération nationale des chasseurs, 11/09/2026.
Le rendez-vous suivant est fixé : le jugement au fond dira si l'arrêté était légal. D'ici là, la saison se joue au compteur, et les autres textes de la saison se suivent dans notre rubrique réglementation.
D'après la Fédération nationale des chasseurs, 11/09/2026, et notre-planete.info, 12/09/2026.
Questions fréquentes
- Le recours de One Voice est-il définitivement perdu ?
- Non. Le référé ne portait que sur une suspension immédiate de l'arrêté, pas sur sa légalité. Le recours en annulation reste inscrit au rôle et sera jugé plus tard. S'il aboutissait, la décision produirait ses effets sur les saisons à venir, pas sur les prélèvements déjà réalisés.
- Que se passe-t-il si les 12 000 oiseaux sont atteints avant la fin de la saison ?
- La chasse de l'espèce s'arrête à cette date, sur tout le territoire métropolitain, sans attendre la date de fermeture générale. C'est le principe même d'un quota national assorti d'une déclaration en temps réel : le compteur, et non le calendrier, décide de la fin.
- Pourquoi le Conseil d'État avait-il suspendu cette chasse en 2020 et pas en 2026 ?
- Le dossier soumis au juge n'est pas le même. En 2020, le plafond atteignait 17 460 oiseaux et l'arrêté a finalement été annulé l'année suivante. En 2026, le plafond est nettement plus bas, les prélèvements sont déclarés en temps réel et les indicateurs européens ont été réévalués à la hausse.
- D'autres espèces relèvent-elles du même mécanisme ?
- Oui. La gestion adaptative s'applique à plusieurs migrateurs dont les quotas sont fixés saison par saison, comme le fuligule milouin. Le raisonnement sur l'aire de répartition retenu ici est donc susceptible d'être invoqué pour chacun d'eux lors des prochains contentieux.
En résumé
- Un référé rejeté ne vaut pas validation : le Conseil d'État n'a examiné ni l'urgence ni le fond jusqu'au bout, et le recours en annulation reste pendant.
- Le critère de l'aire de répartition, retenu ici, dépasse la tourterelle et conditionne la gestion adaptative de tous les migrateurs sous quota.
- Le déclin de long terme n'est pas contesté : environ 82 % de baisse en Europe entre 1980 et 2019 selon l'Office français de la biodiversité, cité par notre-planete.info.
- Sur le terrain, rien ne change : ouverture au 30 août, déclaration immédiate de chaque oiseau, fermeture dès le plafond atteint.
- Avec près de 8 000 tourterelles déclarées en douze jours, la fermeture par épuisement du quota interviendra probablement avant la fin théorique de la saison.