Pantes et pantières : 80 000 palombes et un cadre national en consultation

Depuis le 7 septembre 2026, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public deux projets d'arrêtés qui refondent entièrement la capture du pigeon ramier et du pigeon colombin au filet dans le Sud-Ouest. La consultation reste ouverte jusqu'au 28 septembre. Elle avait déjà recueilli plus de 3 700 contributions dans ses premiers jours, selon le compteur du site des consultations publiques au 10 septembre 2026.

Cinq départements, deux filets, deux espèces

Le premier texte fixe le cadre technique de la pratique. Il concerne les pantes dans le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques, et les pantières dans les seules Pyrénées-Atlantiques.

La distinction n'est pas anecdotique. La pante se rabat horizontalement sur des oiseaux posés au sol, attirés par des appelants ; la pantière est un filet vertical tendu en travers d'un col pyrénéen, dans lequel les vols descendants viennent se prendre.

Le second texte est un arrêté de quota. Il plafonne les captures à l'échelle des cinq départements réunis, et non département par département.

Ce que la Commission européenne reprochait à la France

La note de présentation du ministère rappelle que, le 12 février 2025, la Commission européenne avait envisagé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France. Le grief ne portait pas sur la chasse de la palombe elle-même, parfaitement légale, mais sur le moyen employé.

La directive « Oiseaux » interdit les méthodes de capture massive ou non sélective, filets compris, et ne les tolère qu'au titre d'une dérogation strictement bornée. Or la France s'appuyait encore sur des actes réglementaires de 2006, 2007 et 2009 qui ne démontraient pas suffisamment que ces filets satisfaisaient aux critères de dérogation, indique la même note.

Comment l'article 9 de la directive « Oiseaux » ouvre une porte

C'est le mécanisme central du dossier. L'article 9 de la directive 2009/147/CE autorise un État membre à déroger aux interdictions générales à plusieurs conditions cumulatives, qui doivent toutes être documentées :

• l'absence d'autre solution satisfaisante pour atteindre le même objectif ;
• une capture limitée à de petites quantités, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice ;
• une sélectivité réelle, c'est-à-dire l'absence de prise d'espèces non ciblées ;
• des conditions strictement contrôlées, avec un suivi opposable.

Chacune de ces conditions se retrouve, presque terme pour terme, dans l'architecture des deux projets d'arrêtés. C'est ce qui explique leur degré de détail inhabituel.

Pourquoi le chiffre de 80 000 n'a pas été choisi au hasard

Le quota proposé est de 80 000 pigeons ramiers et de 5 000 pigeons colombins par saison cynégétique, pour l'ensemble des cinq départements. Ce plafond n'est pas une enveloppe négociée : il est adossé à un raisonnement chiffré que la note de présentation expose ouvertement.

Selon la note de présentation du ministère, le quota de 80 000 ramiers reste inférieur au seuil de référence de 1 % de la mortalité annuelle moyenne de l'espèce, estimé à environ 300 000 individus.

Le seuil de 1 % est la traduction opérationnelle de la notion de « petites quantités » issue de la jurisprudence européenne, et le ministère applique la même logique au colombin. Les deux espèces disposent d'un statut de conservation favorable sur les listes rouges de l'Union internationale pour la conservation de la nature, précise la note.

Six arrêtés abrogés, un régime d'autorisation à la place

Le changement de méthode va plus loin qu'une mise à jour : six textes départementaux disparaissent au profit d'un cadre commun.

S'y ajoutent deux dispositions notables : l'interdiction de commercialiser le pigeon colombin est rappelée, et 1 % des oiseaux capturés dans chaque département pourront être relâchés munis d'un dispositif de marquage ou de suivi, posé par des personnes habilitées. La capture devient ainsi, marginalement, un outil de connaissance.

Ce que cela change concrètement d'ici au 28 septembre

Pour le paloumayre, le chasseur de palombe au filet, la conséquence pratique tient en une phrase : une pratique jusque-là défendue texte par texte devient un régime d'autorisation national, avec un enregistrement des captures qui fera foi. La sécurité juridique se paie en formalisme.

La Fédération Nationale des Chasseurs, qui indique avoir participé à la rédaction avec le ministère et les cinq fédérations départementales, s'est déclarée favorable aux projets et appelle ses adhérents à contribuer. Les travaux de l'Office français de la biodiversité et du Muséum national d'histoire naturelle sur la sélectivité de ces modes de capture, cités par le ministère, concluent à l'absence de capture accidentelle d'espèces non ciblées : c'est la pièce maîtresse du dossier de dérogation.

Passé le 28 septembre, le ministère instruit les contributions avant publication, et la saison suivante se jouera sous le nouveau régime. Comme pour les quotas nationaux du milouin et de la tourterelle mis en consultation cet été, la fenêtre de participation est courte et le texte final s'en écarte rarement beaucoup.

Le dossier prolonge une série de décisions qui redessinent la chasse des migrateurs, de l'encadrement chiffré de la tourterelle des bois au basculement du grand tétras et du lagopède alpin vers une protection pérenne. Les autres textes en cours sont suivis dans notre rubrique réglementation.

D'après la note de présentation du ministère de la Transition écologique publiée sur le site des consultations publiques, 07/09/2026, et la Fédération Nationale des Chasseurs, 10/09/2026.