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Engrillagement : en Sologne, les clôtures doivent tomber avant le 1er janvier 2027

Engrillagement : en Sologne, les clôtures doivent tomber avant le 1er janvier 2027
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La Sologne a donné son nom à un phénomène : la « solognisation », c'est-à-dire la fermeture progressive d'un massif par des kilomètres de grillage. La loi votée en février 2023 a fixé une échéance pour y remédier, et cette échéance approche : le 1er janvier 2027.

Ce que la loi impose

Le texte ne supprime pas le droit de clore sa propriété, il l'encadre. Une clôture ne doit pas dépasser 1,20 mètre de hauteur et doit ménager un passage d'environ 30 centimètres au-dessus du sol. Les matériaux doivent être naturels ou traditionnels.

L'objectif est explicite : rétablir la libre circulation de la faune sauvage. Un grillage haut et jointif au sol coupe les axes de déplacement, isole des populations et concentre les animaux dans des enclos où la gestion devient artificielle.

Environ 4 000 kilomètres de clôtures ont été recensés par l'Office français de la biodiversité sur le seul massif solognot.

Qui est concerné, et selon quel calendrier

Situation de la clôtureObligationÉchéance
Posée entre le 4 février 1993 et le 4 février 2023Mise aux normes, sans indemnité1er janvier 2027
Postérieure à la loiConforme dès l'installationImmédiate
Non conforme après l'échéanceSanctions visant la chasseÀ compter de 2027

Le point le plus commenté est l'absence d'indemnisation : la remise en conformité est à la charge du propriétaire. C'est ce volet qui a fait l'objet des contestations les plus vives, avant que la constitutionnalité du dispositif ne soit confirmée.

Des sanctions qui visent la chasse

La particularité du texte tient à la nature des sanctions envisagées. Elles ne se limitent pas à une amende : à défaut de mise en conformité, la chasse pourrait être interdite sur le domaine concerné et le permis de chasser retiré.

Autrement dit, le levier choisi frappe précisément l'usage qui a souvent motivé l'engrillagement. Cette logique explique pourquoi le sujet dépasse largement la question de réglementation foncière pour devenir un enjeu cynégétique de premier plan.

Ce que trente ans de fermeture ont produit

Pour comprendre l'intervention du législateur, il faut mesurer ce que la fermeture progressive a changé. Un massif cloisonné ne se contente pas de gêner les déplacements : il fragmente les populations, réduit les échanges génétiques et concentre les animaux sur des surfaces où la ressource alimentaire ne suffit plus naturellement.

S'y ajoute un effet sur la gestion elle-même. Derrière un grillage jointif, les prélèvements ne s'inscrivent plus dans une dynamique de population à l'échelle du massif : ils portent sur un cheptel captif, dont l'effectif se pilote par l'agrainage et le lâcher plutôt que par l'équilibre du milieu. C'est cette dérive, davantage que la clôture elle-même, qui a nourri la contestation.

Un argument nouveau : l'incendie

L'été 2026 a ajouté une dimension que le débat initial n'avait pas anticipée. Les clôtures gênent la progression des moyens de secours et empêchent la fuite des animaux devant un front de flammes, transformant un enclos en piège.

Cet argument a conduit à renforcer la pression sur les grands propriétaires pour la mise aux normes, en liant explicitement le dossier à la prévention des feux de forêt. Il donne au calendrier de 2027 une justification supplémentaire, moins contestable que la seule circulation de la faune.

Une application qui se fera devant le juge

Treize procédures judiciaires ont été engagées en deux ans sur le massif. Ce chiffre dit l'essentiel : l'application ne sera ni spontanée ni uniforme, et les contentieux porteront sur la qualification des parcelles, l'antériorité des installations et les exceptions revendiquées.

Pour les chasseurs des territoires concernés, l'échéance change la donne pratique. La réouverture d'axes de circulation modifie la répartition du grand gibier, donc les habitudes de passage et l'organisation des postes — un ajustement qui se constatera sur plusieurs saisons.

D'après France 3 Centre-Val de Loire, 20/04/2026, La Nouvelle République, 01/05/2026, et l'Office français de la biodiversité.

Questions fréquentes

Quelles clôtures sont concernées par la loi ?
Celles qui ferment des espaces ruraux ou forestiers et qui ont été posées entre le 4 février 1993 et le 4 février 2023. Elles doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027, sans indemnisation prévue pour les propriétaires.
Quelles sont les normes à respecter ?
La clôture ne doit pas dépasser 1,20 mètre de hauteur et doit laisser un passage d'environ 30 centimètres au-dessus du sol, afin que la faune puisse circuler. Les matériaux doivent être naturels ou traditionnels.
Que risque un propriétaire non conforme après 2027 ?
Les sanctions envisagées visent l'exercice de la chasse : interdiction de chasser sur le domaine concerné et retrait possible du permis de chasser. Le sujet est donc directement lié à la pratique cynégétique, et pas seulement à l'urbanisme.
Quelle est l'ampleur du phénomène en Sologne ?
L'Office français de la biodiversité recense environ 4 000 kilomètres de clôtures sur le massif, réparties sur le Cher, le Loir-et-Cher et le Loiret. C'est cette accumulation, plus qu'une clôture isolée, qui a motivé l'intervention du législateur.

En résumé

  • L'échéance de 2027 ne concerne pas les clôtures récentes mais celles posées pendant trois décennies de fermeture progressive du massif.
  • Les sanctions envisagées touchent directement l'exercice de la chasse sur les domaines non conformes.
  • Le sujet a gagné un argument nouveau avec la prévention des incendies, les clôtures gênant la progression des secours et la fuite des animaux.
  • Treize procédures judiciaires ont été engagées en deux ans, signe que l'application ne se fera pas sans contentieux.