Alouette aux pantes : 98 702 oiseaux proposés pour 2026-2027, une saison déjà entamée

Quelques jours après la décision du Conseil d'État, le ministère de la Transition écologique a mis en ligne le texte que les pantayres du Sud-Ouest attendaient. Un projet d'arrêté fixe les quotas de capture de l'alouette des champs aux pantes pour la saison 2026-2027. Il est soumis à consultation publique du 9 au 29 octobre 2026, selon la page officielle du ministère, qui affichait 3 972 contributions le 15 octobre.

Le contenu du projet est court. Son calendrier, en revanche, pèse lourd sur une saison qui a déjà commencé.

Un plafond global reconduit à l'identique

Le projet fixe le nombre maximal d'oiseaux capturables dans chacun des quatre départements où la pratique est autorisée. D'après la note de présentation du ministère datée du 6 octobre, les plafonds se répartissent ainsi :

Parts calculées par la rédaction. Le total est strictement égal à celui de la campagne 2025-2026, qui s'élevait déjà à 98 702 alouettes selon les éléments du dossier contentieux rapportés par le cabinet Gossement Avocats le 3 octobre.

Le ministère justifie ces plafonds par le critère des « petites quantités » de la directive Oiseaux, que la Cour de justice de l'Union européenne interprète comme moins de 1 % de la mortalité naturelle de l'espèce. Les quotas résultent, selon la note, d'une concertation locale, de l'analyse des prélèvements antérieurs et des données de population.

Ce que le Conseil d'État a rendu possible

Ce projet découle directement de la décision n° 507798 du 2 octobre 2026. Le Conseil d'État y a rejeté les recours de One Voice et de la LPO contre l'arrêté-cadre du 28 août 2025 et contre l'arrêté de quotas pris le même jour. Le juge a estimé réunies les trois conditions de la dérogation européenne : sélectivité, petites quantités et absence d'autre solution satisfaisante, comme nous le détaillions dans notre article sur la validation des arrêtés sur l'alouette aux pantes par le Conseil d'État.

Faute de nouveau quota annuel, cette victoire juridique ne permettait pas, à elle seule, de relancer une campagne. Le texte en consultation vient combler ce vide.

Une saison qui se joue à quelques semaines

C'est ici que le calendrier devient déterminant. L'arrêté-cadre limite la capture à la période du 1er octobre au 20 novembre. Or le projet doit encore franchir plusieurs étapes après la clôture de la consultation :

1. la fin de la consultation publique, le 29 octobre ;
2. l'examen par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, obligatoire au titre de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement ;
3. la signature puis la publication au Journal officiel.

Entre la clôture de la consultation, le 29 octobre, et la fermeture, le 20 novembre, il reste au mieux trois semaines de campagne.

Dans le meilleur des cas, les pantes ne seront donc tendues que pendant la seconde moitié de la période légale. Le moindre retard de publication raccourcirait encore une saison dont la première moitié est d'ores et déjà perdue.

Les règles de terrain ne bougent pas

Le projet ne modifie pas l'arrêté-cadre du 28 août 2025, publié au Journal officiel du 2 septembre 2025. Les conditions de pratique restent donc celles-ci :

• une autorisation individuelle annuelle délivrée par le président de la fédération départementale, avec l'accord du détenteur du droit de chasse ;
• un permis de chasser validé et une formation fédérale attestée, à présenter sur l'installation ;
• trois paires de filets au plus par installation, chaque filet limité à 50 m², mailles d'au moins 27 mm, à 20 mètres maximum de la cabane ;
• des filets déclenchés à la main, après identification formelle de l'alouette, et neutralisés chaque nuit ;
• la déclaration des captures et l'interdiction de toute commercialisation.

Seule nouveauté du projet : son article 2 permet de relâcher 1 % des oiseaux capturés, porteurs d'un marquage ou d'un dispositif de suivi posé par des personnes habilitées.

Un dossier qui reste ouvert

Le débat de fond n'est pas clos pour autant. La LPO avait annoncé son intention de porter la question au niveau européen, et l'alouette reste classée « quasi menacée » sur la liste rouge française, quand l'Europe la range en « préoccupation mineure ». Les autres chasses traditionnelles du Sud-Ouest suivent le dossier de près, à commencer par les pantes et pantières à palombes, dont le cadre national était lui aussi en consultation. L'ensemble de nos analyses figure dans la rubrique réglementation de la chasse.

D'après le ministère de la Transition écologique (consultation publique et note de présentation du 06/10/2026), le Conseil d'État (décision n° 507798 du 02/10/2026), le Journal officiel du 02/09/2025 et Le Chasseur Français (13/10/2026).