Alouette aux pantes : le Conseil d'État valide les arrêtés et renverse sa jurisprudence

Par une décision n° 507798 rendue le vendredi 2 octobre 2026, le Conseil d'État a rejeté les recours de l'association One Voice et de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) contre les deux arrêtés ministériels du 28 août 2025 encadrant la chasse de l'alouette des champs aux pantes. Ces textes visaient quatre départements : la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.

La portée de la décision tient à son contexte. Un an plus tôt, le 24 septembre 2025, le juge des référés de la même juridiction avait suspendu ces mêmes arrêtés, comme le rappelle l'analyse publiée le 3 octobre par le cabinet Gossement Avocats, conseil de One Voice. Le juge du fond prend aujourd'hui le contre-pied de cette lecture.

Une dérogation européenne soumise à trois conditions

L'alouette des champs est une espèce chassable au sens de la directive européenne « Oiseaux ». Mais ce texte proscrit par principe les moyens de capture massifs ou non sélectifs, filets compris. Les pantes, ces paires de filets horizontaux rabattus sur les oiseaux posés au sol, ne peuvent donc être autorisées que par dérogation, au titre de l'article 9 de la directive.

Selon la décision telle que citée par Gossement Avocats, le Conseil d'État a jugé les trois conditions de cette dérogation remplies :

• Sélectivité : les expérimentations conduites en 2023 et 2024 font état d'un taux supérieur à 99,9 % sur 1 391 prises, avec un suivi précis des prélèvements et un contrôle strict imposés par l'arrêté « cadre ».
• Petites quantités : une étude de l'Office français de la biodiversité situe le seuil de 1 % de la mortalité annuelle, calculé à l'échelle européenne, entre 291 000 et 390 100 oiseaux. Le quota 2025-2026, fixé à 98 702 alouettes, reste en deçà.
• Absence d'autre solution satisfaisante : la chasse au tir n'est pas jugée équivalente, car les pantes poursuivent des finalités vivrières, culturelles et récréatives propres.

Le point qui faisait tomber tous les arrêtés

C'est sur la troisième condition que le revirement se joue. En 2025, le juge des référés avait estimé que la seule volonté de préserver une pratique traditionnelle ne suffisait pas, et que le tir constituait une alternative satisfaisante. Le juge du fond retient désormais que la pratique ne se résume pas à conserver un mode de chasse ancien.

Il relève, selon les extraits publiés par le cabinet, l'intérêt d'obtenir une chair exempte de grenaille, mais surtout un rapport particulier à la nature : entretien des sites, apprentissage du comportement des oiseaux indispensable à leur capture. Autrement dit, le juge reconnaît au pantier un savoir-faire que le fusil ne remplace pas.

De 2021 à 2025, le Conseil d'État avait suspendu ou annulé à sept reprises des arrêtés autorisant les pantes. Sa décision du 2 octobre 2026 est la première de la série à en valider un sur le fond.

Le tableau ci-dessous retrace cette série, d'après l'historique dressé par Gossement Avocats et le rappel de franceinfo (AFP) du 2 octobre.

Ce que la décision ne tranche pas encore

Pour le pantier, la conséquence pratique est moins immédiate qu'il n'y paraît. Les arrêtés validés portaient sur la saison 2025-2026, restée suspendue. Aucune capture n'est donc permise cet automne sans un nouveau texte. Selon France 3 Nouvelle-Aquitaine (3 octobre), le ministère de la Transition écologique a fait savoir qu'il entendait reprendre un arrêté tenant compte des remarques du Conseil d'État, avec des quotas inférieurs à 1 % de la population estimée.

Le cadre resterait exigeant. La Fédération nationale des chasseurs rappelle, dans son communiqué du 2 octobre, que la pratique repose sur des autorisations individuelles, une formation obligatoire, des quotas et des contrôles. Le contentieux, lui, n'est pas clos : la LPO a annoncé à France 3 son intention de porter la question au niveau européen.

Une espèce dont le statut se lit à deux échelles

Le débat sur l'état de l'alouette n'est pas tranché pour autant. En France, l'espèce figure comme « quasi menacée » sur la liste rouge de l'UICN, avec une perte de 20 % de ses effectifs en moins de quinze ans selon le comité français cité par Gossement Avocats. À l'échelle européenne, la FNC souligne qu'elle reste classée en « préoccupation mineure ».

Le juge a raisonné à cette seconde échelle, au motif que l'oiseau est migrateur. Ce choix de méthode, déjà au cœur des débats sur les quotas nationaux du milouin et de la tourterelle ou sur les 12 000 prélèvements de tourterelles des bois, pèsera sur chaque futur arrêté.

Le raisonnement sur l'« autre solution satisfaisante » intéresse enfin d'autres chasses traditionnelles du Sud-Ouest, à commencer par les pantes et pantières à palombes, dont le cadre national était en consultation. L'ensemble de nos articles sur le sujet se retrouve dans la rubrique réglementation.

D'après le Conseil d'État (décision n° 507798 du 02/10/2026), Gossement Avocats (03/10/2026), la Fédération nationale des chasseurs (02/10/2026), France 3 Nouvelle-Aquitaine (03/10/2026) et franceinfo avec AFP (02/10/2026).