Chasse dans les forêts brûlées : ce que le préfet peut suspendre
L'ouverture du sanglier au 1er août est tombée cette année au milieu d'une controverse née des incendies : faut-il fermer la chasse dans les massifs partis en fumée ? La demande est désormais chiffrée, l'exécutif a répondu, et le code de l'environnement fixe au dispositif une limite que peu de commentateurs rappellent.
Une pétition partie du Cantal, 330 000 signatures en trois jours
Mise en ligne le 29 juillet 2026 sur Change.org par Bruno Valentin, gérant d'un refuge animalier dans le Cantal, la pétition « Pas de fusils sur les cendres » revendiquait 330 000 signatures dès le vendredi 31 juillet 2026, selon LCP – Assemblée nationale. Elle porte trois demandes distinctes, qu'il est utile de séparer parce qu'elles ne relèvent pas des mêmes textes :
- l'interdiction de toute forme de chasse — tir, chasse à courre, vénerie sous terre — dans les massifs touchés par les feux de l'été 2026 ;
- un périmètre de protection autour des zones brûlées, pour que le gibier réfugié dans les parcelles épargnées n'y soit pas chassé ;
- un moratoire d'au moins trois ans, le temps que la végétation se reconstitue et que les cycles de reproduction repartent.
Les massifs cités par le texte sont ceux de Fontainebleau, de l'Aude, de l'Ardèche et du Var, toujours selon LCP, le 31 juillet 2026.
Dix jours renouvelables : le seul levier immédiat du préfet
Le texte applicable existe et il est ancien. L'article R424-3 du code de l'environnement prévoit qu'en cas de calamité, d'incendie, d'inondation ou de gel prolongé susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut suspendre l'exercice de la chasse pour tout ou partie du département, soit à tout gibier, soit à certaines espèces seulement.
La suspension prononcée sur ce fondement s'étend « sur une période de dix jours maximum et renouvelable » : c'est la seule durée que le code attache à cet outil.
La conséquence pratique est double. D'un côté, un préfet peut agir vite, sans attendre de modification réglementaire nationale, et calibrer sa décision espèce par espèce. De l'autre, il ne peut pas prononcer une fermeture pluriannuelle par ce biais : chaque reconduction suppose un nouvel arrêté, donc une motivation renouvelée, appuyée sur un état du risque à la date de la signature.
Matignon renvoie la décision au terrain
Sollicité sur la pétition, Matignon a indiqué que les préfets des départements concernés pouvaient adapter les périodes de chasse « au cas par cas, territoire par territoire », en lien avec les fédérations départementales, rapporte LCP le 31 juillet 2026. La Fédération nationale des chasseurs a de son côté qualifié la démarche d'idéologique, en faisant valoir que les chasseurs ne vont pas prélever un gibier sinistré.
Ce renvoi au préfet n'a rien d'anecdotique. Il place la question sur le terrain de l'arrêté préfectoral, c'est-à-dire d'un acte dont la légalité se contrôle au regard des motifs qui le fondent. Nos lecteurs qui suivent l'annulation des battues sans limite faute de démonstration du préfet ou la contestation de la liste des ESOD sur le terrain de la preuve reconnaîtront le mécanisme : plus la mesure est large et durable, plus le dossier qui la soutient doit être documenté.
Dans les Landes, la fédération est allée plus loin que l'arrêté
Le département le plus avancé n'a pas attendu le débat national. L'arrêté préfectoral n° 2026-1085 a été durci fin juillet pour ajouter les armes de chasse à la liste des sources d'ignition potentielles, avec une interdiction dans un rayon de 200 mètres autour des espaces les plus exposés. Le 30 juillet 2026, la Fédération départementale des chasseurs des Landes a annoncé aller au-delà et demandé à ses adhérents de suspendre les battues ainsi que la chasse à l'affût et à l'approche, sur l'ensemble du département et jusqu'à nouvel ordre.
| Mesure | Portée géographique | Durée |
|---|---|---|
| Arrêté préfectoral n° 2026-1085 (Landes) | Rayon de 200 m autour des espaces exposés | Liée au risque incendie |
| Consigne de la fédération des Landes, 30 juillet 2026 | Tout le département | Jusqu'à nouvel ordre |
| Suspension au titre de l'article R424-3 | Tout ou partie du département | 10 jours, renouvelable |
| Demande de la pétition | Tous les massifs incendiés en 2026 | 3 ans minimum |
L'écart entre la deuxième et la troisième ligne mérite d'être noté : une consigne fédérale n'est pas un acte réglementaire. Elle peut être plus large et plus rapide qu'un arrêté précisément parce qu'elle n'a pas à être motivée devant un juge.
Trois ans, ce n'est plus le même véhicule juridique
Un moratoire pluriannuel ne peut pas reposer sur l'article R424-3. Il supposerait d'autres instruments : l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture, qui peut restreindre les dates ou les espèces massif par massif ; les réserves de chasse et de faune sauvage, que le préfet institue à la demande des détenteurs du droit de chasse et qui interdisent la chasse sur un périmètre défini ; ou encore un plan de chasse revu à la baisse pour le grand gibier.
Chacun de ces leviers a un coût que la saison qui s'ouvre rendra visible : suspendre la pression de chasse sur le sanglier au moment même où elle est la plus utile déplace la charge vers les dégâts agricoles et leur indemnisation. C'est ce point, davantage que la polémique, que les arrêtés des prochaines semaines devront arbitrer, et que nous continuerons de suivre dans notre rubrique réglementation.
D'après LCP – Assemblée nationale, 31/07/2026, la Fédération départementale des chasseurs des Landes, 30/07/2026, et l'article R424-3 du code de l'environnement.
Questions fréquentes
- Un préfet peut-il fermer la chasse sur tout un département après un incendie ?
- Oui. L'article R424-3 du code de l'environnement lui permet de suspendre l'exercice de la chasse pour tout ou partie du département, à tout gibier ou à certaines espèces seulement. La mesure est prise par arrêté et court sur dix jours au maximum, renouvelables.
- Que se passe-t-il si la suspension de dix jours n'est pas renouvelée ?
- La chasse reprend automatiquement aux dates et heures fixées par l'arrêté, sans qu'un nouvel acte soit nécessaire. C'est pour cela que le renouvellement suppose une nouvelle décision motivée par l'état du risque à la date de la signature.
- Une consigne de fédération départementale a-t-elle la même force qu'un arrêté ?
- Non. Une consigne fédérale relève de l'autodiscipline du réseau et n'est pas un acte réglementaire opposable comme l'est un arrêté préfectoral. Elle peut en revanche être décidée plus vite et couvrir un périmètre plus large, comme dans les Landes le 30 juillet 2026.
- Comment un moratoire de plusieurs années pourrait-il être mis en place ?
- Pas par l'article R424-3, qui plafonne chaque suspension à dix jours. Il faudrait passer par l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture, par la création de réserves de chasse et de faune sauvage sur les périmètres concernés, ou par un abaissement des attributions du plan de chasse.
- Suspendre la chasse au sanglier en août a-t-il des conséquences agricoles ?
- Oui, et elles sont immédiates. Le 1er août marque le début de la période où la pression sur le sanglier protège les cultures encore sur pied. Toute suspension prolongée reporte mécaniquement la charge sur l'indemnisation des dégâts de gibier, financée par les fédérations.
En résumé
- Le débat sur la chasse dans les forêts brûlées s'est déplacé du terrain de l'opinion à celui de l'arrêté préfectoral.
- L'outil de suspension immédiate existe depuis longtemps, mais il est calibré pour l'urgence : dix jours, renouvelables, et non pour une fermeture pluriannuelle.
- Un moratoire de trois ans passerait par d'autres instruments — arrêté annuel d'ouverture, réserves de chasse et de faune sauvage, plan de chasse abaissé — aux effets bien plus larges.
- Les Landes montrent qu'une consigne fédérale peut aller plus loin et plus vite qu'un arrêté, sans avoir la même valeur juridique.
- L'arbitrage réel des prochaines semaines portera moins sur la polémique que sur la pression de chasse sur le sanglier et la facture des dégâts agricoles.