Lièvre dans le Nord : le juge des référés maintient le plan de gestion 2026-2027
Pendant une dizaine de jours, la saison du lièvre dans le Nord a dépendu d'une ordonnance. Le 7 octobre 2026, la Fédération départementale des chasseurs du Nord a confirmé que le tribunal administratif de Lille, saisi en urgence, avait refusé de suspendre le plan de gestion cynégétique de l'espèce pour 2026-2027. L'affaire est singulière : la requête ne venait pas d'une association opposée à la chasse, mais d'un ancien adhérent de la fédération.
Un référé déposé en pleine ouverture de la plaine
Selon le communiqué de la fédération, la requête a été enregistrée le 16 septembre. Il s'agissait d'un référé-suspension visant à la fois la fédération et l'État, et portant notamment sur l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 qui approuve le plan lièvre.
L'audience s'est tenue le 25 septembre et la fédération a appris le 29 septembre que l'ensemble des demandes était rejeté. D'après ses chiffres, une suspension aurait concerné quelque 22 000 chasseurs nordistes, privés de lièvre au moment où la chasse de plaine bat son plein.
Un seul recours, motivé selon la fédération par un différend individuel, pouvait suspendre la chasse du lièvre pour environ 22 000 chasseurs du département.
Ce que contient l'arrêté du 16 juin 2026
L'arrêté pris par la préfecture du Nord s'appuie sur l'article L. 425-15 du code de l'environnement, qui permet d'encadrer le prélèvement d'une espèce par un plan de gestion. Il vaut pour une seule campagne et s'applique à tout le département. Le plan délimite des unités géographiques et y fixe :
- le temps de chasse autorisé pour le lièvre ;
- la modulation des jours de chasse ;
- un dispositif de marquage des animaux prélevés ;
- des sanctions, renvoyées au code de l'environnement, pour toute chasse en infraction avec ces modalités.
Ses principales prescriptions sont reprises dans l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture, ce qui explique pourquoi une suspension aurait touché directement le calendrier de chaque chasseur. Ce mécanisme diffère du prélèvement maximal autorisé appliqué ailleurs, que nous détaillons dans notre fiche le lièvre d'Europe et sa gestion par le PMA.
Un acte collectif préparé en trois étapes
Le visa de l'arrêté retrace une procédure classique, que le requérant devait contester sur le terrain de la légalité. Elle se lit en quelques dates :
| Date | Étape |
|---|---|
| 28 avril 2026 | Avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage |
| 30 avril – 20 mai 2026 | Consultation du public (article L. 120-1 du code de l'environnement) |
| 16 juin 2026 | Signature de l'arrêté d'approbation du plan |
| 16 septembre 2026 | Dépôt du référé-suspension au tribunal administratif de Lille |
| 25 septembre 2026 | Audience devant le juge des référés |
| 29 septembre 2026 | Rejet de l'ensemble des demandes, connu de la fédération |
Pourquoi ce rejet ne clôt pas le dossier
Le référé-suspension, prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, exige deux conditions cumulatives : une urgence et un doute sérieux sur la légalité de l'acte. Il suppose aussi qu'un recours en annulation ait été formé en parallèle. Le juge ne dit donc pas si l'arrêté est légal ; il estime seulement qu'il n'y a pas lieu de le geler en attendant.
La fédération le reconnaît elle-même en évoquant une possible contestation devant le Conseil d'État, juge de cassation des ordonnances de référé. Le débat au fond peut également se poursuivre devant le tribunal. Le juge administratif reste exigeant sur la justification des arrêtés cynégétiques, comme l'a montré en Vendée l'annulation confirmée d'un arrêté de battues administratives illimitées, faute de garanties suffisantes.
La bonne voie pour un différend individuel
La fédération déplore surtout le procédé : attaquer l'arrêté entier pour un litige personnel, lié selon elle à des justificatifs de droits de chasse non fournis. Or l'arrêté prévoit précisément, en son article 3, des voies de recours propres aux décisions individuelles prises en application du plan.
Elle souligne aussi le coût des conseils juridiques engagés, supporté au final par l'ensemble des adhérents. Pour le chasseur, la leçon est pratique : un plan de gestion protège une ressource commune, et sa fragilité juridique se mesure à l'échelle de tout un département. La vigilance sur l'état des populations reste de mise, comme l'ont montré les chasseurs de l'Aunis en fermant d'eux-mêmes la saison du lièvre face à la myxomatose. D'autres décisions récentes sont suivies dans notre rubrique réglementation de la chasse.
D'après la Fédération départementale des chasseurs du Nord, 07/10/2026, et l'arrêté préfectoral du Nord du 16/06/2026.
Questions fréquentes
- Puis-je chasser le lièvre normalement dans le Nord cette saison ?
- Oui. La demande de suspension ayant été rejetée, l'arrêté du 16 juin 2026 reste en vigueur. Il faut simplement respecter les prescriptions du plan de gestion reprises dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne 2026-2027.
- La décision du juge des référés est-elle définitive ?
- Non. Une ordonnance de référé-suspension est provisoire : elle ne juge que l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les quinze jours de sa notification, et le recours au fond peut encore aboutir.
- Quelle différence entre un plan de gestion cynégétique et un plan de chasse ?
- Le plan de chasse, obligatoire pour le grand gibier soumis à attribution, fixe un nombre d'animaux par territoire. Le plan de gestion cynégétique est un outil plus souple, prévu par l'article L. 425-15 du code de l'environnement, qui encadre le prélèvement d'une espèce par des règles de temps, de jours, de zones ou de marquage.
- Un chasseur peut-il contester son attribution individuelle sans viser tout l'arrêté ?
- Oui. L'arrêté du Nord prévoit que les décisions individuelles prises en application du plan ont leurs propres voies de recours, rappelées par la fédération dans les courriers de notification. C'est la voie adaptée à un différend personnel, sans menacer la saison des autres chasseurs.
En résumé
- Le plan de gestion du lièvre du Nord s'applique pleinement cette saison : le juge des référés de Lille a refusé de le suspendre, la fédération l'ayant appris le 29 septembre 2026.
- Cette décision rendue en urgence ne vaut pas validation définitive : le débat sur la légalité de l'arrêté du 16 juin 2026 peut se poursuivre au fond, et l'ordonnance peut être portée en cassation.
- L'épisode rappelle qu'un plan de gestion est un acte réglementaire collectif : le contester pour un différend individuel expose toute une communauté de chasseurs à une suspension.
- Pour le chasseur nordiste, rien ne change sur le terrain : les règles du plan (unités de gestion, temps de chasse, jours, marquage) restent celles reprises dans l'arrêté d'ouverture.