Vénerie sous terre du blaireau : un arrêté morbihannais attaqué en justice
La vénerie sous terre du blaireau figure parmi les sujets les plus systématiquement portés devant le juge administratif. Le Morbihan en offre une nouvelle illustration : quatre associations de défense des animaux ont engagé un recours contre l'arrêté préfectoral autorisant la période complémentaire pour la campagne en cours.
Ce qu'est la période complémentaire
Le point mérite d'être posé, car il est au cœur du contentieux. La vénerie sous terre du blaireau peut s'exercer pendant la période de chasse ordinaire, mais aussi, sur décision du préfet, pendant une période complémentaire qui la précède.
Cette période n'a rien d'automatique. Elle suppose un arrêté préfectoral pris chaque année, département par département, fixant les dates, les conditions et parfois les secteurs concernés. Comme tout acte de ce type, il est précédé d'une consultation du public et doit être motivé.
Ce que le juge examine, ce n'est pas la vénerie sous terre en général, mais la solidité d'un arrêté précis, pour un département et une campagne donnés.
Sur quoi portent les recours
L'expérience des dernières années montre que ces contentieux se jouent rarement sur le principe. Ils se jouent sur la motivation : le dossier démontre-t-il la nécessité d'ouvrir une période supplémentaire, au regard des dégâts constatés et de l'état de la population locale ? Et sur la procédure : la consultation du public a-t-elle été régulière et réellement prise en compte ?
| Point contesté | Question posée au juge |
|---|---|
| Motivation | La nécessité de la mesure est-elle établie par des éléments concrets ? |
| Proportionnalité | La durée et l'étendue sont-elles ajustées au problème invoqué ? |
| Procédure | La consultation du public a-t-elle été régulière ? |
| État de la population | Les données locales justifient-elles l'intervention ? |
Cette grille explique pourquoi des arrêtés voisins connaissent des sorts différents : deux départements peuvent autoriser la même pratique et voir l'un des textes suspendu, non pour ce qu'il autorise, mais pour la manière dont il le justifie.
Ce que cela implique pour le pratiquant
La conséquence pratique est simple et souvent mal comprise. Une décision de justice rendue dans un département ne vaut pas pour les autres, et n'interdit pas la vénerie sous terre en tant que telle. Elle annule ou suspend un texte, pour une campagne.
La seule référence utile reste donc l'arrêté en vigueur là où l'on pratique, et son statut à l'instant où l'on sort. Un texte peut être suspendu en cours de campagne, ce qui rend la vérification d'autant plus nécessaire. Ce réflexe vaut pour l'ensemble des décisions de réglementation cynégétique, dont beaucoup se prennent au niveau départemental.
La consultation publique, étape décisive
Un maillon mérite d'être souligné, car il est ouvert à tous et largement sous-utilisé. Avant signature, le projet d'arrêté fait l'objet d'une consultation du public : le texte et sa note de présentation sont mis en ligne par les services de l'État, et chacun peut déposer une observation pendant la période ouverte.
Cette étape n'est pas un formalisme. Le juge vérifie qu'elle a été régulièrement conduite et que les observations reçues ont été prises en compte dans la décision finale. C'est aussi le moment où des éléments de terrain — constats de dégâts, observations locales — peuvent être versés au dossier par ceux qui les détiennent, chasseurs compris.
Une tendance de fond
Au-delà du cas morbihannais, ces recours répétés produisent un effet durable : ils élèvent le niveau d'exigence attendu des dossiers préfectoraux. Les services de l'État et les fédérations sont conduits à documenter davantage les dégâts, à objectiver l'état des populations et à soigner les consultations.
C'est un déplacement notable : la discussion se porte de plus en plus sur la qualité des données de terrain — suivis, indices d'abondance, dommages recensés — c'est-à-dire sur le même socle qui sert à la gestion des territoires et des populations.
D'après Le Télégramme, 22/07/2026, et les services de l'État en Morbihan.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la période complémentaire de vénerie sous terre ?
- C'est une période qui permet de pratiquer la vénerie sous terre du blaireau avant l'ouverture générale de la chasse. Elle n'est pas de droit : elle doit être ouverte chaque année par un arrêté préfectoral propre à chaque département, qui en fixe les dates et les conditions.
- Pourquoi ces arrêtés sont-ils si souvent contestés ?
- Parce qu'ils portent sur une espèce dont le statut fait débat et parce que leur motivation est examinée de près. Les recours prospèrent généralement lorsque le dossier ne démontre pas suffisamment la nécessité de la mesure ou lorsque la consultation du public a été insuffisante, plutôt que sur le principe même de la pratique.
- Une annulation vaut-elle interdiction de la vénerie sous terre ?
- Non. L'annulation ou la suspension d'un arrêté ne concerne que ce texte, pour ce département et cette campagne. La pratique demeure légale dans le cadre général et dans les départements dont les arrêtés ne sont pas remis en cause.
- Comment savoir ce qui s'applique sur mon territoire ?
- En consultant l'arrêté préfectoral en vigueur dans le département, publié par les services de l'État, et en se rapprochant de la fédération départementale des chasseurs, qui relaie les décisions et les éventuelles suspensions en cours de campagne.
En résumé
- La période complémentaire n'est jamais automatique : elle repose sur un arrêté annuel, motivé et consultable.
- Les recours de ces dernières années ont porté leurs fruits lorsque le dossier ne démontrait pas la nécessité de la mesure.
- Une annulation contentieuse ne remet pas en cause la légalité de la vénerie sous terre en elle-même, mais celle d'un arrêté précis.
- Pour le pratiquant, la seule référence utile reste l'arrêté en vigueur dans son département, et son éventuelle suspension.