Suspension de la chasse : le gouvernement renvoie la décision aux préfets
La demande d’un moratoire national sur la chasse, portée depuis le début du mois d’août par plusieurs associations de protection de la nature, a reçu sa réponse. Le vendredi 21 août 2026, le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a adressé aux préfets une instruction leur rappelant qu’ils peuvent suspendre la chasse dans tout ou partie de leur département, selon la situation constatée après les canicules et les incendies de l’été, comme l’ont rapporté Ouest-France et Nice-Matin le jour même.
Un rappel de pouvoir, pas une norme nouvelle
Il faut lire ce courrier pour ce qu’il est : une instruction, c’est-à-dire une consigne d’application adressée à l’administration territoriale. Elle ne crée aucun pouvoir et n’ajoute aucune règle. Elle invite les préfets à apprécier localement l’opportunité de recourir à l’article R. 424-3 du code de l’environnement, un texte en vigueur depuis 2005 dont nous avions détaillé les contours lorsque l’ASPAS a saisi 44 préfets d’une demande de suspension.
La portée politique est ailleurs. En désignant cet article comme l’outil à mobiliser, le gouvernement écarte de fait le moratoire généralisé réclamé au niveau national et renvoie chaque décision à l’échelon départemental. C’est aussi la position défendue par la Fédération nationale des chasseurs, qui plaide pour des discussions locales et au cas par cas, selon son communiqué du 24 août 2026.
Ce que l’article R. 424-3 autorise, et pour combien de temps
Le texte permet au préfet de suspendre l’exercice de la chasse, pour tout ou partie du département, soit à tout gibier, soit à certaines espèces seulement, en cas de calamité susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier. Deux limites l’encadrent, et elles changent tout dans la pratique.
- La suspension est bornée à dix jours, renouvelables : c’est une mesure de circonstance, jamais une fermeture de saison.
- Sa finalité est cynégétique. Le préfet doit motiver sa décision par la destruction du gibier, et non par la seule sécurité des personnes ou la protection des massifs forestiers, qui relèvent d’autres pouvoirs de police.
Cette distinction n’est pas théorique. Un massif peut être fermé au public sans que la chasse soit suspendue dans le département, et l’inverse est tout aussi possible : nous l’avions décrit à propos de ce que le préfet peut réellement suspendre dans les forêts brûlées.
La vraie nouveauté est procédurale
Le point le plus lourd de conséquences pour le chasseur ne concerne pas le fond, mais la forme. L’instruction indique que, compte tenu de l’urgence et des dates d’ouverture anticipée, la mise en œuvre de l’article R. 424-3 ne nécessite pas, par principe, de consulter la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, ni de soumettre la décision à la consultation du public, d’après le courrier cité par la Fédération nationale des chasseurs le 24 août 2026.
Une suspension prise sur ce fondement peut donc être signée et applicable en quelques heures, là où un arrêté de chasse ordinaire suppose plusieurs semaines de procédure préalable.
Le contraste avec le régime habituel mérite d’être posé clairement, car il explique pourquoi une mesure peut tomber sans préavis.
| Suspension article R. 424-3 | Arrêté annuel d’ouverture et de fermeture | |
|---|---|---|
| Motif | Calamité menaçant le gibier | Organisation de la saison de chasse |
| Durée | Dix jours, renouvelables | Toute la campagne cynégétique |
| Commission départementale | Écartée en cas d’urgence | Consultation préalable |
| Consultation du public | Écartée en cas d’urgence | Consultation préalable |
| Délai de mise en œuvre | Immédiat | Plusieurs semaines |
Pourquoi les fédérations refusent la mesure générale
L’argument avancé par la Fédération nationale des chasseurs, dans son communiqué du 24 août 2026, est de gestion et non de principe : une suspension appliquée à toutes les espèces sur un département entier serait contre-productive. Le cas du sanglier est celui qu’elle met en avant, une interruption des prélèvements se traduisant l’année suivante par une population accrue et par des dégâts agricoles supplémentaires.
Le raisonnement vaut d’ailleurs pour les arrêtés déjà pris cet été, qui ferment la chasse dans les zones incendiées tout en maintenant la régulation du grand gibier. C’est exactement l’équilibre retenu dans le premier projet d’arrêté varois, qui excluait le sanglier de l’interdiction.
Ce qu’il faut vérifier avant de partir
Concrètement, la rentrée cynégétique se jouera département par département, et l’information ne remontera pas nécessairement par la presse. Trois réflexes s’imposent : consulter le recueil des actes administratifs de sa préfecture, qui reste la seule source faisant foi ; vérifier séparément l’état d’ouverture de la chasse et l’état d’accès aux massifs, régis par des décisions distinctes ; et refaire cette vérification à chaque échéance de dix jours, puisque le renouvellement d’une suspension est une décision nouvelle. Nos analyses de la réglementation de la chasse suivent ces textes au fil de leur publication.
D’après Ouest-France et Nice-Matin, 21/08/2026, et la Fédération nationale des chasseurs, 24/08/2026.
Questions fréquentes
- Une suspension prise sur ce fondement peut-elle être contestée devant le juge ?
- Oui, comme tout arrêté préfectoral. Le recours s’exerce devant le tribunal administratif, et le référé permet d’obtenir une décision rapide compte tenu de la durée courte de la mesure. Le débat portera généralement sur la motivation, c’est-à-dire sur la réalité du lien entre l’événement invoqué et le risque de destruction du gibier.
- Le renouvellement d’une suspension est-il automatique au bout de dix jours ?
- Non. Chaque renouvellement suppose une nouvelle décision du préfet, qui doit être publiée comme la première. Une suspension peut donc s’arrêter d’elle-même à son terme si la situation s’est améliorée, sans qu’aucun acte ne vienne l’annoncer.
- Le permis de chasser reste-t-il valable pendant une suspension ?
- Oui. La suspension porte sur l’exercice de la chasse dans un périmètre et pour une durée déterminés, pas sur le titre lui-même. La validation annuelle et le permis conservent leur validité, et la chasse reprend de plein droit à l’expiration de la mesure.
- Que devient un bracelet de marquage attribué pour une période suspendue ?
- La suspension n’annule pas les attributions du plan de chasse, mais elle réduit mécaniquement le temps disponible pour les réaliser. C’est à la fédération départementale et à la préfecture qu’il revient d’ajuster les modalités de réalisation, ce qui constitue l’un des arguments avancés contre les suspensions étendues.
En résumé
- L’instruction du 21 août 2026 ne crée aucun pouvoir nouveau : elle oriente l’usage d’un article en vigueur depuis 2005 et clôt la demande de moratoire national.
- La suspension prise sur ce fondement reste courte, dix jours renouvelables, et doit être motivée par la destruction du gibier, non par la seule sécurité publique.
- L’allègement de procédure change la donne pratique : un arrêté peut désormais être publié sans consultation préalable et devenir applicable immédiatement.
- Fermeture de la chasse et fermeture d’accès aux massifs restent deux décisions distinctes, qu’il faut vérifier séparément.
- Pour le chasseur, la conséquence est simple : le recueil des actes administratifs de la préfecture devient la seule référence utile, à reconsulter à chaque échéance de dix jours.